La Chambre approuve un projet de loi prévoyant jusqu’à 4 ans de prison pour violation du droit d’auteur !

La Chambre des députés a approuvé jeudi le projet de loi numéro 2681 de 1996 pour lutter contre la piraterie. Celui-ci donne une nouvelle rédaction aux §§ 1er et 3 de l'art. 184 et à l'art. 186 du décret-loi nº 2.848, du 7 décembre 1940 du Code pénal, et ajoute des paragraphes à l'art. 525 du décret-loi nº 3.689, du 3 octobre 1941 du Code de procédure pénale.

Le projet prévoit des peines de deux à quatre ans de réclusion, en plus d'une amende, pour ceux qui violent le droit d'auteur, ainsi que la confiscation de tout le matériel copié et de celui utilisé pour effectuer les copies. Le projet concerne la reproduction illégale de musiques, vidéos, livres, œuvres d'art, programmes informatiques et inclut également tout type de violation du droit d'auteur pratiquée par Internet - réseaux peer-to-peer, comme Kazaa et Gnutella, par exemple.

Cependant, le projet de loi ne vaut que pour la piraterie à des fins commerciales. Les copies individuelles de matériel protégé par le droit d'auteur ne sont pas classées comme crime. Le projet passe maintenant au Sénat fédéral, et,
s'il est approuvé, deviendra loi après publication au Journal officiel.